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M-35.1, r. 164.02.1 - Règlement sur le fichier des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Lorsque l’Office refuse de donner suite à une demande, il doit en informer par écrit le pêcheur visé sans délai et lui indiquer ses motifs.
Décision 12309, a. 3.
En vig.: 2023-01-04
3. Lorsque l’Office refuse de donner suite à une demande, il doit en informer par écrit le pêcheur visé sans délai et lui indiquer ses motifs.
Décision 12309, a. 3.
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